Depuis toujours, la création d’une société doit obligatoirement être accompagnée de diverses démarches, regroupant plusieurs formalités juridico-administratives. Ces dernières peuvent être effectuées en toute simplicité sur le site Infogreffe. C’est d’ailleurs le cas de la SCI ou société civile immobilière. Il est alors important de connaître toutes les étapes à suivre afin de la constituer en bonne et due forme, permettant ainsi à l’entrepreneur d’exploiter pleinement l’activité professionnelle liée à sa société.
Découvrons ensemble l’essentiel à prendre en compte quant à la création d’une SCI, en évoquant en premier lieu les notions qui entourent ce type de société, et enfin en parlant des différentes étapes à suivre pour la créer en 2021.
Table of Contents
I ) Les généralités sur la SCI
A) La définition d’une SCI D’une manière générale,
la SCI ou société civile immobilière est une société destinée à acquérir et à gérer un bien immobilier, une action entreprise par un groupement d’investisseurs, dont le but principal est de générer des bénéfices à l’issue de cette acquisition. Actuellement et depuis quelques années déjà, le secteur de l’immobilier est en plein essor, et s’aventurer dans la création d’une SCI serait un avantage majeur, plus particulièrement si les moyens financiers d’un seul investisseur ne suffisent pas.
B) Caractéristiques essentielles d’une SCI
Avant tout, comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile, mais possédant néanmoins les caractéristiques de la majorité des sociétés commerciales. En premier lieu, il faut savoir qu’il est exigé au minimum deux personnes, qu’elles soient physiques ou morales, pour constituer une SCI. Ensuite, son fonctionnement ainsi que son organisation seront fixés par des statuts, à travers lesquels figureront sa dénomination sociale, les apports au capital social (aucun minimum requis, qu’ils soient en numéraire ou en nature) ainsi que l’adresse de son siège social. Enfin, un dirigeant doit être nommé pour l’administrer.
II ) L’intérêt qu’on peut trouver dans la création d’une SCI
Comme son nom l’indique, l’intérêt principal de la SCI réside dans le fait qu’il sera plus facile pour les investisseurs d’acquérir un bien immobilier. Autrement dit, elle permettra non seulement d’organiser, et de gérer plus facilement un bien immobilier, mais aussi d’optimiser au maximum la répartition des parts sociales entre les associés.
En outre, il n’est pas évident d’investir seul dans l’immobilier, en s’associant avec d’autres personnes, les biens acquis seront plus conséquents et apporteront de ce fait plus de bénéfices. Un autre intérêt considérable réside dans le fait que les modalités de transmission des parts sociales se feront beaucoup plus facilement en SCI. C’est-à-dire que lorsqu’un associé veut se désengager et sortir de la SCI (ce qui est une action facilement réalisable pour le cas d’une SCI), il n’aura qu’à transférer son patrimoine à un autre associé (avec l’accord de tous les associés).
L’aspect qui la démarque des autres sociétés c’est que pour son cas, la procédure y afférente sera moins complexe et moins onéreuse. Par ailleurs, les associés d’une SCI peuvent avoir le choix entre deux régimes d’imposition, à savoir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Si le premier cas est choisi, cette décision est irréversible, et que le retour en IR n’est plus envisageable. Cependant, cela représente de multiples avantages tels que la possibilité de choisir entre la distribution de dividendes ou bien d’inscrire directement les bénéfices au capital social. En plus, l’imposition se fera uniquement au niveau de la société.
III ) La création d’une SCI : les conditions et les étapes à effectuer
A ) Les conditions à respecter afin de constituer une SCI La SCI est une société civile
elle doit donc avoir comme objet social une action exclusivement civile, en tant qu’activité principale. Cependant, elle peut tout à fait exploiter des activités commerciales, mais uniquement à titre accessoire. Comme il a été susmentionné, toute personne physique ou morale peut potentiellement créer une SCI, il suffit qu’elles soient au minimum deux personnes. Pour être associé, il est obligatoire de contribuer à la réalisation des apports qui constitueront le capital social de la SCI. Elle doit impérativement avoir un représentant légal, ayant pour tâche principale l’administration de la SCI, ainsi que de sa représentation au niveau de la loi.
En outre, en cas de cession d’un bien immobilier venant d’un associé qui souhaiterait sortir de la SCI et investir dans un autre projet par exemple, il pourra directement transférer ou vendre ces dits biens à travers la SCI, sous forme de parts sociales. De plus, à l’instar des autres formes de société, sa création doit impérativement être accompagnée de plusieurs formalités, dans le but d’exister légalement et d’exploiter librement l’activité professionnelle.
En d’autres termes, afin de jouir de tous ces privilèges, mais aussi d’une immatriculation au sein du RCS ou registre du commerce et des sociétés, il faut effectuer quelques formalités.
B ) Les formalités de création proprement dites
Les démarches sont nombreuses et peuvent être effectuées par les associés eux-mêmes, ou bien avoir recours aux services d’un prestataire en ligne, une solution apportant plus de fluidité et simplicité dans les étapes.
- La rédaction des statuts C’est l’une des étapes les plus importantes, puisque les statuts fixeront le mode de fonctionnement de la SCI tout au long de sa vie sociale. Des mentions obligatoires doivent y figurer, on parle notamment de la forme de la société, de son objet social, de sa dénomination sociale, de son capital, de l’adresse de son siège… etc.
En outre, quelques modalités relatives à son fonctionnement doivent également y être mentionnées (transfert de parts sociales par exemple). Tout de suite après la rédaction des statuts, il faut désormais procéder à la nomination du gérant de la SCI, si cette nomination n’est pas encore fixée par les statuts. Par ailleurs, certains de ces mentions telle que l’adresse du siège sociale peuvent être simplifiée via le recours à une société spécialisée offrant une domiciliation de la SCI.
- Les formalités de publicité Après la conclusion de la signature des statuts, le ou les représentants de la SCI sont dans l’obligation de publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales du département où sera installé son siège social. Cette action aura pour but de notifier les tiers. Une attestation de parution sera alors délivrée à l’issue de cette publication, une pièce indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation.
- Le dépôt du dossier d’immatriculation Avant de déposer le dossier, il faut d’abord remplir et signer un formulaire relatif à la déclaration de création d’une personne morale, société civile. Ensuite, tous les documents seront réunis dans un dossier unique qui sera déposé directement au greffe de tribunal ou bien par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent.
Ce dossier doit en outre comprendre le formulaire signé, les statuts signés et datés (un exemplaire), le procès-verbal de désignation du gérant, l’attestation de parution de l’avis ainsi qu’une preuve de la jouissance effective des locaux. Les documents à fournir varient selon l’associé, c’est-à-dire qu’en tant que personne morale, un extrait d’immatriculation sera utile, tandis que pour une personne physique, il faut fournir une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Enfin, dans le cas de la signature du formulaire par un tiers, le gérant doit attester par écrit qu’il donne le pouvoir d’effectuer cette action. Une fois toutes ces pièces réunies, et après les avoir déposé, le greffe remettra au représentant légal de la SCI l’extrait K-bis.
