La réforme du courtage est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Que change-t-elle dans le domaine du courtage assurance IARD ? À qui s’applique-t-elle ? Quelles sont désormais les obligations à respecter ? Voici toutes les réponses à vos questions.
La réforme du courtage : que dit la loi ?
La réforme du courtage (la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.
L’ACPR c’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. C’est une institution qui est intégrée à la Banque de France, et qui est chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France.
À qui s’applique la réforme du courtage IARD ?
La réforme s’applique à tous les courtiers en assurance et donc aussi au courtage en assurance IARD.
Tous les courtiers en assurance devront adhérer à une association professionnelle : À partir du 1er avril 2022 pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer pour la première fois à l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) comme courtier ou comme mandataire de courtiers. Avant janvier 2023 pour ceux qui étaient déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée de la réforme.
Attention, pour toute nouvelle demande d’immatriculation ou demande de renouvellement d’immatriculation en tant que courtier ou mandataire de courtiers : si vous n’avez pas adhéré à une association professionnelle, votre demande ne sera pas acceptée par l’ORIAS.
Que change la réforme pour le courtage assurance IARD ?
Chaque professionnel du courtage est libre de choisir l’association professionnelle de son choix tant qu’elle est bien agréée pour son activité. C’est à chacun de faire ses propres démarches pour adhérer à l’association choisie.
Ces associations professionnelles auxquelles doivent adhérer les courtiers, dont les courtiers en assurance IARD, ont plusieurs missions. La principale est de les accompagner et de les aider à respecter les réglementations actuelles ainsi que les nouvelles obligations.
Elles devront veiller au respect des exigences organisationnelles et professionnelles du courtage. Elles devront aussi assurer un service de médiation et d’accompagnement auprès des courtiers. Enfin, elles auront des missions de vérification de leur membres tous les 5 ans, sur les critères suivants : honorabilité, capacité professionnelle, formation continue, assurance de responsabilité civile et garantie financière.
